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L'interdiction d'augmenter le loyer pour les passoires thermiquesL'indexation de loyerLes baux signés ou reconduits depuis le 24 août 2022 dont la classe énergie est F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'indexation de loyer. Tous les baux signés ou reconduits...
Grâce à son combustible écologique et ses performances énergétiques, le poêle à bois est un équipement de chauffage de plus en plus utilisé. Alimenté par des bûches ou des granulés de bois, il chauffe votre maison, sans avoir recours à un système de chauffage...
Depuis des décennies, le droit de passage est à l’origine de conflits de voisinage. Ce droit concerne les cas où le propriétaire d’un terrain enclavé ou difficile d’accès doit passer chez son voisin pour atteindre la voie publique. Mieux vaut en avoir...
Le barbecue est très populaire dès les premières journées ensoleillées. Y a-t-il des règles à respecter avant d'utiliser son barbecue en ville ? Que l'on habite une maison ou un appartement, il n'existe pas de lois encadrant l'utilisation d'un barbecue...
Vous mettez en vente un logement loué et vous vous interrogez sur votre obligation de le proposer en priorité au locataire. Sachez que le locataire n’est le plus souvent pas prioritaire. Lorsqu’il l’est, cela n’est qu’une contrainte minime qui ne paralyse...
La 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de responsabilité civile. En cas de dommage causé au voisinage, c'est à l'actuel propriétaire d'indemniser la victime, même si les dégâts ont été produits avant qu'il ne devienne...
Un jardin, c’est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d’arbres. L’élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications. Quelles...
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