Propriétaires : tout savoir sur l'obligation déclarative de biens immobiliers en 10 points

1. Une mesure qui concerne tous les propriétaires

La déclaration d’occupation de biens concerne tous les propriétaires. Les personnes physiques et les personnes morales, recensement. Les propriétaires qui ont délégué la gestion de leur bien à une agence, sont aussi soumis à la déclaration. La déclaration d’occupation concerne la situation des propriétaires au 1er janvier 2023. Dans la mesure où cette obligation est en lien avec la taxe d’habitation, il convient de préciser qu’elle concerne les personnes qui étaient propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier 2023.

2. Tous les types de biens sont à déclarer

Tous les biens sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, pour des logements loués vides ou meublés (de courte ou de longue durée), pour des habitations saisonnières, et même pour des logements vacants. La déclaration pour les biens immobiliers est à compléter, que le bien soit occupé par les propriétaires ou mis en location.

3. Les exceptions et dispenses de recensement

Certains propriétaires n’ont pas l’obligation de remplir la déclaration. Il s’agit des personnes qui ont acheté leur bien immobilier après le 1er janvier 2023. Dans ce cas et pour cette année, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration.


4. Déclarer en ligne, dans un espace dédié

Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les 34 millions de propriétaires français sont tenus de déclarer spontanément l’occupation de tous leurs biens immobiliers. Cette déclaration s’effectue uniquement en ligne sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), à partir de l’espace dédié « Gérer mes biens ».


5. Une déclaration de biens et d’occupants

Pour chaque bien déclaré, les propriétaires doivent impérativement signaler à quel titre est occupé le logement. Si un bien est occupé par des locataires, l’identité de ces derniers et les dates d’occupation de
l’habitation doivent être transmises au service des impôts. Afin de  faciliter cette obligation déclarative, les informations d’occupation  connues des services fiscaux seront pré-saisies.


6. Les sociétés civiles immobilières

Du côté des sociétés civiles immobilières (SCI), un associé devra remplir la déclaration de biens directement depuis l’espace professionnel du site des impôts.


7. Une date limite

Attention, les Français doivent réaliser cette démarche avant le 30 juin 2023 inclus, sous peine d’amende. Si vous omettez de faire cette déclaration d’occupation, si elle est inexacte, ou incomplète, vous vous exposez à une amende de 150 euros par local d’habitation. Pour autant, dans un article du Figaro/LeParticulier, Sandrine Majorel Delage, la directrice de ce nouveau projet de recensement à la DGFiP, a tenu à tempérer les propos de sanctions en précisant que la pédagogie sera de mise.

8. Taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants

Le recensement des biens occupés va permettre à l’administration fiscale de connaître le nombre de logements occupés au titre de résidence principale, ces derniers étant désormais exonérés de la taxe d’habitation. La déclaration de biens immobiliers va fournir les données concernant les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et/ou de la taxe annuelle sur les logements vacants.


9. Un recensement numérique de taille

Pour les services des impôts, ce recensement à l’échelle nationale va générer un traitement informatique conséquent. Selon le site du ministère de l’Économie, il s’agit de 73 millions de locaux qui doivent être déclarés. Ces informations transmises par les Français à la DGFiP, vont permettre au fisc d’enregistrer les foyers redevables de la taxe d’habitation par voie dématérialisée.

10. Besoin d’assistance ?

Le centre des finances publiques met à disposition une assistance par téléphone au numéro national des impôts : 0809 401 401 (prix d’un appel local). Les propriétaires peuvent aussi se rendre dans leur centre des impôts.

Source: www.lamontagne.fr