Fin de la trêve hivernale

Les expulsions peuvent reprendre à compter du 1er avril prochain, à l’exception des départements d'outre-mer (Dom : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion), où une trêve cyclonique peut s'appliquer avec des dates de reprises différentes. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre préfecture.

Le bailleur qui a obtenu un jugement d'expulsion mais dont les effets ont été suspendus « à cause » de la trêve hivernale va enfin pouvoir faire exécuter son jugement via l’huissier de justice.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?


La procédure d'expulsion est mise en œuvre par un huissier qui doit obtenir préalablement le concours de la force publique. Pour se prononcer, la préfecture sollicite un rapport du commissariat de police et de l'assistante sociale. L'un et l'autre convoquent le locataire pour qu'il s'explique.

A ce stade, des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter le traumatisme de l'expulsion. Enfin, l'huissier et la police se mettent d'accord sur un jour pour procéder à l'expulsion proprement dite. Ensuite, ces personnes ou ces familles sont réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de leur trouver un vrai logement.

A savoir : lorsque ce concours de la force publique est refusé au bailleur, ce dernier est en droit d’obtenir réparation auprès de l’État. Il existe des formulaires auprès des préfectures. L'huissier, muni du feu vert donné par la préfecture, pourra procéder à l’expulsion en se présentant au domicile un jour ouvrable entre 6 h et 21 h.

Attention : le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans de prison et de 30.000 € d'amende.

Le jour « J »


Que se passe-t-il le jour de l'expulsion ?


Si le locataire ne coopère pas et n’ouvre pas la porte, l’huissier devra dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et devra faire appel aux forces de l’ordre.
Si le locataire n'est pas au domicile, l’huissier va rentrer dans le domicile avec l’aide d’un serrurier et de la police. Un procès-verbal d'expulsion est ensuite dressé. Une affiche est placardée sur la porte. Le locataire ne peut plus rentrer.
Si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux, l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles.

Quel recours pour le locataire ?



Le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement. La durée des délais ne peut être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune), des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Expulsion locative : où s'informer ?


Un numéro de téléphone gratuit est mis en place par l'Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) pour aider les particuliers à mieux prévenir les risques d'expulsion liés aux situations d’impayés. Les propriétaires et les locataires confrontés à des situations d'impayés de loyers peuvent obtenir des conseils utiles en appelant le numéro SOS impayés de loyers au 0805 160 075.

Par ailleurs, les particuliers peuvent aussi contacter les antennes départementales de l'Anil : les agences départementales d'information sur le logement, les Adil, qui les renseignent sur leur situation et les solutions possibles (aides existantes...).

A savoir :


Pour la première fois, EDF ne coupera pas l'électricité à ses clients qui peinent à payer leurs factures à la fin de la trêve hivernale, le 1er avril. En revanche, EDF va remplacer "la coupure par une limitation de puissance à 1 kVA", souligne, mardi 29 mars, un porte-parole de l'entreprise, confirmant un engagement annoncé en novembre. Cette puissance représente une sorte de "service minimum" en attendant la régularisation de la situation du client, de quoi assurer l'essentiel : s'éclairer, faire fonctionner un réfrigérateur et recharger un téléphone. Les coupures étaient déjà interdites pendant la trêve hivernale, qui s'achèvera fin mars. Elles ne seront donc désormais plus du tout appliquées par le fournisseur historique et ce, toute l'année.

EDF n'est pas le premier fournisseur à annoncer une telle mesure, réclamée par les associations de lutte contre la précarité : le petit opérateur Plum avait déjà pris cette initiative. En 2021, 254 000 consommateurs ont été coupés en électricité pour des impayés, selon les chiffres du Médiateur national de l'énergie.


Source: pap.fr

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