Ce qui va changer avec le nouveau diagnostic de performance énergétique

Dès le 1er juillet 2021, un acheteur (ou un locataire) pourra se retourner contre le vendeur (ou le propriétaire) si ce dernier a menti sur le DPE.

Il est prévu dans la loi depuis 2006 mais il n’avait qu’une valeur informative.
Conséquence: 20% des annonces immobilières ne le renseignaient, selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.
Qui? Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s’agit d’un document qui doit être remis par le vendeur (ou le propriétaire) à son acheteur
(ou à son locataire) au moment de la vente (ou de la location d’un logement).
Le DPE renseigne une lettre (de A à G) - dite «classe énergétique» - qui vous dit si votre logement est énergivore (G) ou pas (A).

Le gouvernement a donc décidé de le rendre obligatoire. Ce sera chose faite à partir du 1er juillet 2021.Mais uniquement pour les particuliers dans un premier temps. Les
agences immobilières auront un peu plus de temps avant d’appliquer cette obligation. «À partir du 1er janvier 2022, le DPE sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières (en ligne et en vitrine)», précise Emmanuelle Wargon sur LCI.

Ainsi,un vendeur (ou un propriétaire) devra présenter un DPE à l’acheteur (ou au locataire) lors d’une vente immobilière ou d’une location. Si tel n’est pas le cas ou en cas de doute sur les résultats, le DPE sera opposable. Autrement dit, l’acheteur pourra refaire un diagnostic. S’il affiche des résultats très différents, l’acquéreur (ou le locataire) pourra se retourner contre le vendeur (ou le propriétaire). Et ainsi obtenir une compensation. Ce dernier pourra faire de même vis-à-vis du diagnostiqueur.

La durée de validité réduite pour certains DPE

Par ailleurs, la ministre a annoncé que le DPE sera amélioré «pour le rendre plus lisible» et comportera plus d’informations. Seront renseignés obligatoirement dans le nouveau DPE dès juillet prochain,le niveau d’émission de gaz à effet de serre exprimé en CO2 par m² - qui existe déjà mais qui a priori n’est pas toujours renseigné - ainsi que le montant de la facture pour chauffer votre logement en électricité et/ou en gaz, donné sous la forme d’une fourchette de prix. Toutes ces informations devront être affichées dans le DPE transmis par le vendeur ou le propriétaire à son locataire.

Avec la nouvelle réforme, 60% des logements conservent la même étiquette énergétique et 40% en changent. «Avec le nouveau DPE, 600.000 logements (privés et sociaux) chauffés au fioul et 200.000 au gaz, entreront dans la catégorie des passoires thermiques. À l’inverse, 600.000 logements chauffés à l’électricité et 200.000 au bois, en sortiront», explique-t-on au dans l’entourage d’Emmanuelle Wargon. Le nombre total de passoires thermiques (4,8 millions) restera donc inchangé,malgré la réforme.

Enfin, la durée de validité, fixée actuellement à 10 ans, a été réduite pour certains DPE.C’est le cas pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Soit entre 5 et 10 ans. Quant aux DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valides jusqu’au 31 décembre 2024. Soit entre 3,5 et 7 ans. Les autres restent valides pendant dix ans.

Source: www.immobilier.lefigaro.fr
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