Copropriété : qu’est-ce que l’ordonnance Elan ?

Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, prévue par la loi ELAN, modernise le statut de la copropriété afin d'améliorer la gestion des immeubles. Retour sur les points essentiels.


Assemblée générale des copropriétaires : les nouveautés

Convocation d'assemblée générale, visioconférence et vote : la loi ELAN prévoit des nouveautés pour les copropriétés

-  Convocation

Tout copropriétaire peut désormais, à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits et obligations.

- Visioconférence

Si les copropriétaires pouvaient déjà participer aux AG par visioconférence, il fallait, pour cela, avoir procédé à un vote favorable au préalable. L’ordonnance ELAN permet la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance, sans qu’il soit nécessaire que l’AG ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l'assemblée par visioconférence, jusqu'au 31 janvier 2021, et voter par correspondance.

- Vote par correspondance

« L'objectif de ce changement est de lutter contre l'absentéisme en assemblée générale, explique le néosyndic Bellman. Ce changement concerne la modification de la majorité applicable à la prise de décision de certaines dispositions : certaines passent d'un vote auparavant à la majorité absolue (article 25) à un vote à la majorité simple (article 24). C'est le cas de l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes d'un immeuble. L'objectif est de permettre le passage simplifié de certaines dispositions qui ne passaient pas assez facilement auparavant. Ça devrait faciliter la prise de décision en assemblée générale.

- Travaux

Sur le sujet des travaux qui concernent les parties communes ou les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, l’évolution intégrée par l’ordonnance ELAN prévoit que, lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer, il faut inscrire à l'ordre du jour la question de la souscription d'un emprunt collectif pour les financer.


L’Ordonnance ELAN : les pouvoirs du conseil syndical renforcés

« L'idée de créer un conseil syndical plus puissant et qui aurait fonctionné comme un conseil d'administration a été abandonné, annonce lenéosyndic Bellman. Ce fonctionnement existe dans certains pays mais ça n'a pas vocation à être mis en place pour le moment en France. Pour autant, il y a quand même pas mal de changements que ce soit dans la capacité d'être élu au conseil syndical, ou dans la capacité à déléguer la prise de décision au conseil syndical pour des décisions. »

Le conseil syndical va en effet désormais pouvoir prendre seul certaines décisions, comme celles qui concernent les travaux de copropriété. Avant la loi Elan, seule l’assemblée générale des copropriétaires (qui ne se réunit qu’une fois par an !) géraient ce genre de sujet. Le conseil syndical peut également désormaisexiger du syndic de copropriété la remise des documents relatifs à l’administration et à la gestion de l’immeuble.


Autre point intéressant : le cercle des personnes susceptibles d’intégrer le conseil syndical s’est élargi aux ascendants et descendants des copropriétaires. Si, par exemple, l’un de vos deux parents est retraité et qu’il a du temps, il pourra s’impliquer dans la vie de votre copropriété.

Nouveautés pour les petites copropriétés

Pour les petites copropriétés, c’est à dire les immeubles comportant maximum 5 lots principaux ou les immeubles dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000 € en moyenne sur 3 ans, il est obligatoire pour le syndicat des copropriétaires d'ouvrir un compte bancaire séparé du compte bancaire du syndic en charge de la gestion.


Enfin, le syndicat des copropriétaires n'est plus tenu de constituer un conseil syndical comme c'était le cas avant, et n’est pas obligé de tenir une comptabilité en partie double.


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