Le droit au logement opposable (DALO) vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir du fait de sa précarité financière. Toute personne se trouvant dans la difficulté et dont la demande de logement n’a pas aboutie, peut saisir une commission de médiation puis, exercer dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir un logement.
Le droit au logement est théoriquement garanti par l’Etat aux personnes réunissant les conditions suivantes :
Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation hébergée dans la préfecture la plus proche de son lieu de résidence. Une fois saisie, la commission rassemble les informations relatives aux besoins, aux capacités du requérant, et étudie les obstacles que celui-ci a pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant. Elle statue en tenant compte des critères suivants :
Si la commission considère que la demande revêt un caractère prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence au demandeur, la demande est transmise au préfet. Si la commission ne juge pas la demande prioritaire ou urgente, aucun logement ne sera attribué au demandeur.
À noter : la commission de méditation peut estimer
qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du
requérant et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé
(et inversement).
Lorsque quelqu’un a été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, le préfet dispose d’un délai de 3 mois (6 mois en Ile-de-France) pour faire des propositions adaptées au demandeur. Passé ce délai, si aucune proposition ne lui a été faite, celui-ci peut exercer un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit au plus tard 4 mois après la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il devra fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation reconnaissant qu’il doit être logé en urgence. Le tribunal administratif a alors 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger l’Etat à loger le demandeur s'il constate qu’il n’a pas obtenu de logement adapté à ses besoins.
Attention : ce recours ne donne droit à aucune indemnité, mais le demandeur peut en réclamer s’il estime avoir été victime d’un préjudice.
Si la commission ne juge pas la demande prioritaire, elle est tenue d’indiquer les motifs de son refus par notification. Le demandeur dispose alors de 2 mois pour contester les motifs de rejet de sa demande.
Attention : qu’il s’agisse de recours amiable ou de contentieux, la loi définit les catégories de personnes susceptibles d’engager ces voies de recours. Il s’agit des personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement, c’est-à-dire :
Source: www.capital.fr
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