Droit au logement opposable (DALO) : définition et conditions

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable (DALO) vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir du fait de sa précarité financière. Toute personne se trouvant dans la difficulté et dont la demande de logement n’a pas aboutie, peut saisir une commission de médiation puis, exercer dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir un logement.

Conditions d’éligibilité au droit au logement opposable

Le droit au logement est théoriquement garanti par l’Etat aux personnes réunissant les conditions suivantes :

• - Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité.
• - Être incapable de se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant. Les personnes sans domicile fixe, ainsi que celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées en résidences hôtelières à vocation sociale, logées dans des locaux impropres à l’habitation, demandeur de logement social, sont notamment éligibles à la loi DALO.
• - Répondre aux conditions d’accès au logement social (plafonds de ressources et conditions de séjour en France régulière).

Droit au logement opposable : procédure

Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation hébergée dans la préfecture la plus proche de son lieu de résidence. Une fois saisie, la commission rassemble les informations relatives aux besoins, aux capacités du requérant, et étudie les obstacles que celui-ci a pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant. Elle statue en tenant compte des critères suivants :

• - taille et composition du foyer ;
• - état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
• - lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
• - proximité des équipements et services nécessaires aux besoins des habitants.

Si la commission considère que la demande revêt un caractère prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence au demandeur, la demande est transmise au préfet. Si la commission ne juge pas la demande prioritaire ou urgente, aucun logement ne sera attribué au demandeur.

À noter : la commission de méditation peut estimer qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du requérant et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé (et inversement).

Demande à caractère prioritaire : recours

Lorsque quelqu’un a été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, le préfet dispose d’un délai de 3 mois (6 mois en Ile-de-France) pour faire des propositions adaptées au demandeur. Passé ce délai, si aucune proposition ne lui a été faite, celui-ci peut exercer un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit au plus tard 4 mois après la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il devra fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation reconnaissant qu’il doit être logé en urgence. Le tribunal administratif a alors 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger l’Etat à loger le demandeur s'il constate qu’il n’a pas obtenu de logement adapté à ses besoins.

Attention : ce recours ne donne droit à aucune indemnité, mais le demandeur peut en réclamer s’il estime avoir été victime d’un préjudice.

Que faire en cas de refus de demande prioritaire ?

Si la commission ne juge pas la demande prioritaire, elle est tenue d’indiquer les motifs de son refus par notification. Le demandeur dispose alors de 2 mois pour contester les motifs de rejet de sa demande.

• - Il peut adresser au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de sa situation. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, la commission de médiation demandera au préfet de procurer un logement au demandeur sur le contingent préfectoral.
• - Il peut aussi engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif, en se faisant éventuellement épauler par un travailleur social ou par une association agréée (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). La préfecture tient à la disposition des demandeurs la liste des associations agréées dans chaque département

Attention : qu’il s’agisse de recours amiable ou de contentieux, la loi définit les catégories de personnes susceptibles d’engager ces voies de recours. Il s’agit des personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement, c’est-à-dire :

• - les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long ;
• - des demandeurs d’un logement social non logés ou mal logés (personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, etc.) ;
• - des demandeurs d’hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale).

Source: www.capital.fr