Qu’est-ce qu’un acompte pour un achat immobilier ?

Votre offre pour acheter un appartement ou une maison vient d’être acceptée par le vendeur au prix que vous avez proposé, félicitations. Il ne vous reste plus qu’à signer le compromis de vente ou la promesse pour poursuivre l’achat. A la lecture du document, vous constatez qu’un acompte est demandé. Qu’est-ce qu’un acompte immobilier au juste et comment ça marche ? Explications.

L’acompte est-il obligatoire pour un achat immobilier ?

L’acompte dans le cadre d’un achat immobilier n’est pas obligatoire. Cependant, il est d’usage de verser un acompte après la signature du compromis de vente.

Attention, un vendeur ne peut pas vous demander de lui verser une somme d’argent avant la signature du compromis. L’acompte est encadré par le compromis de vente et généralement versé au notaire. Il ne s’agit pas d’un paiement en espèces ou mandat-cash pour être sûr d’avoir le bien immobilier. Cette pratique est d’ailleurs interdite !

Quel est le montant de l’acompte immobilier ?

Le montant de l’acompte immobilier, que l’on appelle également séquestre, est inscrit dans le compromis. Son montant est généralement compris de vente entre 5 et 10% du prix mais il est négociable.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent donc se mettre d’accord sur le montant de l’acompte au regard de l’épargne de l’acquéreur disponible ou non au moment de la signature du compromis de vente. Le paiement de l’acompte est réalisé par virement bancaire sur le compte dédié du notaire. Donc techniquement, vous ne versez pas directement d’acompte au vendeur du bien.

Cette somme est bloquée sur le compte séquestre du notaire jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique. Son montant sera déduit du prix de vente restant à payer le jour de la signature.

Bon à savoir : « Depuis janvier 2015, tous les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros(10 000 euros auparavant) reçus ou émis par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent obligatoirement être réalisés par virement bancaire.Les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu'ils établissent. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende » précisent les Notaires du Grand Paris.

L’acompte immobilier est-il remboursé en cas de rétractation ?

Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation dans les 10 jours qui suivent la réception du compromis et de ses annexe s, votre acompte vous sera intégralement reversé cependant, ce n’est pas le seul cas de figure du remboursement d’un acompte immobilier. En effet, si une des conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalise pas (vous n’obtenez pas votre crédit immobilier, vous ne vendez pas votre maison, etc.), l’acompte vous est également remboursé. Vous devrez cependant justifier la non-réalisation de la condition suspensive, par exemple dans le cas du crédit immobilier en présentant un ou plusieurs refus de prêt.

Quand est remboursé l’acompte en cas de rétractation ?

Le remboursement de l'acompte immobilier doit se faire sous 21 jours le lendemain de la notification de la rétraction ou de la non-réalisation de la condition suspensive.

En guise de conclusion, retenez que l’acompte immobilier est une sécurité pour le vendeur, qui s’engage à vendre le logement si les conditions suspensives se réalisent, qu’il s’agit également d’une garantie de la solvabilité de son acquéreur, que son montant peut être réduit et qu’il est généralement versé au notaire après la signature du compromis de vente.

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