Que faire si vous héritez d’un bien immobilier ?

La transmission d'un bien immobilier implique quelques démarches

Acte de notoriété, transfert du bien immobilier et paiement des droits de succession

Les deux premières étapes consistent à : vérifier que l’on est bien héritier, à travers l’acte de notoriété réalisé par le notaire ; puis établir l’acte de transfert du bien immobilier. « Le notaire établit
une attestation de propriété immobilière afin d’indiquer l’identité du nouveau propriétaire dans le fichier immobilier, détenu par l’administration », explique Maître David Lambert, notaire à Lille et membre de la Chambre des notaires.

Le notaire procède également à diverses vérifications ; présence ou non d’hypothèque, de créance, d’assurance décès… et évaluation du montant de l’actif (qui doit être suffisant pour payer le passif !). Enfin, dans un délai de 6 mois à compter du décès, une déclaration auprès de l’administration fiscale doit être faite pour payer les droits de succession.

Chacun, à l’exception du conjoint survivant, doit en effet s’acquitter des droits de succession qui s’appliquent sur la valeur des biens transmis, une fois l’abattement déduit. Celui-ci dépend du lien de parenté avec le défunt.

Exemple : 100 000€ pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère et une sœur. Les parents au-delà du 4e degré ainsi que les non-parents seront taxés à hauteur de 60 %.

Refuser un héritage

Il est possible de refuser un héritage dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès. «Vous pouvez renoncer à la succession si les frais de succession sont trop importants, si les charges sont trop élevées ou encore si le passif à payer dépasse la valeur de l’immeuble… énumère Maître David Lambert.Il est également possible d’accepter la succession sur bénéfice d’inventaire c’est à dire uniquement si les dettes ne dépassent pas l’actif ».

Si vous refusez l’héritage, prévenez votre notaire et faîte une déclaration devant notaire ou au Tribunal.

Une démarche indispensable pour hériter d’un bien

Hériter d’un bien nécessite toujours une démarche de votre part auprès d’un notaire et de l’administration fiscale. «Les personnes qui ont omis de régulariser leur statut au moment du décès, se retrouvent dans des situations complexes, lorsqu’elles souhaitent, par exemple, vendre l’appartement ou la maison, des années plus tard, raconte Maître David Lambert. Elles ne sont juridiquement pas propriétaires du bien. Cela entraîne de lancer toutes les démarches et de subir des pénalités de retard dues au défaut des déclarations à l’administration fiscale. De plus, le bien est évalué sur sa valeur réelle, au moment des démarches. »