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Dans certains cas, le titulaire d’un permis de construire peut vouloir le transférer à un tiers. La demande de transfert du permis de construire est soumise à certaines formalités et doit être déposée en mairie. Le transfert n'est valable que si le permis de construire est légal et ne peut être valablement demandé que pendant sa période de validité.
Qu’est-ce qu’un transfert de permis de construire ?
Le transfert de permis de construire est une procédure qui consiste à confier l'autorisation de bâtir un bien immobilier, d'une personne à une autre. Le transfert peut se faire au profit d’un particulier, mais également d’une personne morale. Ce transfert correspond à la rectification du nom du bénéficiaire du permis initial.
Le permis de construire est attaché au terrain : il n'est pas accordé en considération de la personne du demandeur ou pétitionnaire, mais au regard de la conformité de la construction ou des travaux aux règles d'urbanisme.
Comment procéder au transfert d’un permis de construire ?
Le transfert du permis résulte d'une pratique administrative, reconnue par les Tribunaux. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie, à l’aide du formulaire Cerfa n° 13412*05 (téléchargeable sur Internet ou à retirer en mairie).
Le formulaire doit être complété et signé en 4 exemplaires, déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie habilitée à recevoir la demande est celle qui a octroyé le permis de construire initial.
Outre un permis de construire en cours de validité, l’accord exprès du bénéficiaire du permis initial est requis. Le transfert d'un permis de construire ne se fait pas automatiquement. En effet, le bénéficiaire du permis de construire doit demander lui-même son transfert.
Le délai d’instruction par l’autorité compétente est de deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres permis. En l'absence de réponse dans ce délai, le demandeur bénéficie d'une décision de transfert tacite. Le transfert consiste en une rectification du nom du bénéficiaire de l’autorisation initiale ; il doit prendre la forme d’un arrêté.
La demande de transfert est de droit lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Lorsque le permis est transféré, le bénéficiaire dispose des mêmes droits et des mêmes obligations que le titulaire du permis initial. La mairie publie alors un arrêté et le nouveau bénéficiaire du permis est alors tenu d’afficher son permis de construire sur le lieu du chantier, pendant toute la durée des travaux et doit respecter les règles d'urbanisme et de construction.
Pourquoi procéder à un transfert de permis de construire ?
Les raisons de demander un transfert de permis de construire sont diverses. Contrairement à la délivrance du permis initial, le transfert est peu réglementé par les textes.
Le transfert de permis ne permet pas à la mairie d’invoquer une modification des règles d'urbanisme, pour refuser une demande. En effet, même si le transfert n'est pas automatique et est subordonné à un arrêté municipal, il est de droit, même si les règles d'urbanisme ont changé, depuis la délivrance du permis initial. En effet, le permis de construire est attaché au terrain et non à la personne.
De plus, comme il ne s'agit pas d'un nouveau permis (le permis initial étant intégralement transmis au profit d'un nouveau titulaire, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés), l'arrêté de transfert ne rouvre pas le délai de recours contre le permis.
En outre, le transfert de l’autorisation entraîne également le transfert de toutes les taxes à la charge du nouveau titulaire, puisque c’est bien l’obtention du permis qui est à l’origine des taxes et non le début ou la fin de travaux.
Source: www.capital.fr
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